> Entreprise Individuelle (EI) : Définition

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 Définition + comparatif 7 formes juridiques

Entreprise Individuelle (EI)
Définition

Définition

L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte. Contrairement à une SARL ou une SAS, l'EI n'a pas de personnalité morale séparée de son dirigeant : l'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule et même entité aux yeux du droit. Une EI s'immatricule au RCS si son activité est commerciale, reçoit un numéro SIREN/SIRET comme toute entreprise, et apparaît dans la base SIRENE de l'INSEE au même titre qu'une société. C'est l'une des formes juridiques les plus simples à créer, souvent choisie par les indépendants et petites structures pour sa légèreté administrative.

Entreprise individuelle - Les essentiels

QuestionRéponse
Personnalité morale Aucune : l'entrepreneur EST l'entreprise
Nombre d'associés 1 seule personne, toujours
Capital social requis Aucun capital minimum
Immatriculation RCS Obligatoire si activité commerciale
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié (TNS)
S'articule avec RCS & SIREN/SIRET

Définition, comparatif visuel des 7 formes juridiques les plus courantes, EI vs micro-entreprise, et les erreurs de compréhension fréquentes : le glossaire complet.

⏱️ Lecture : 9 min ✍️ Par FichierEntreprise.fr · Expert B2B depuis 2013  Mis à jour : août 2026
1
Seule personne possible, jamais d'associé en EI
0€
Capital social minimum requis
7
Formes juridiques courantes à distinguer
TNS
Régime social du dirigeant en EI

Comparatif visuel des 7 formes juridiques

Chaque forme répond à un besoin différent : nombre d'associés, niveau de protection patrimoniale, et charge administrative varient nettement d'une structure à l'autre.

EI
Entreprise Individuelle
Aucune personnalité morale distincte
1 personne 0€ capital
µE
Micro-entreprise
Régime simplifié d'une EI, plafonds de CA
1 personne CA plafonné
SASU
SASU
SAS à associé unique - personnalité morale
1 personne 1€ capital
— même famille juridique —
SAS
SAS
Société par Actions Simplifiée
2+ personnes 1€ capital
SARL
SARL
Société à Responsabilité Limitée
2-100 personnes 1€ capital
SA
SA
Société Anonyme - grandes structures
2+ personnes 37 000€ capital
Profession libérale
Statut à part - hors RCS le plus souvent
Registre spécifique

Comment lire ce schéma : l'EI et la micro-entreprise appartiennent à la même famille (pas de personnalité morale), tandis que SASU, SAS, SARL et SA en ont toutes une, c'est cette ligne de séparation qui détermine la plupart des différences pratiques entre ces statuts, bien plus que le nombre d'associés seul.

EI vs micro-entreprise : la nuance

C'est la confusion la plus fréquente, la micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte de l'EI, mais un régime fiscal et social simplifié qui s'applique à elle.

CritèreEI classiqueMicro-entreprise
Forme juridique EI EI (identique)
Plafond de chiffre d'affaires Aucun Plafonné selon l'activité
Calcul des charges Sur le bénéfice réel Pourcentage forfaitaire du CA

À retenir simplement : toute micro-entreprise est une EI, mais toute EI n'est pas une micro-entreprise, c'est une option de régime fiscal simplifié accessible sous conditions de chiffre d'affaires, pas une structure juridique séparée.

La question de la responsabilité

Un point souvent mal connu : depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe protégé et distinct de son patrimoine professionnel, sans démarche supplémentaire, une évolution qui a nettement réduit l'écart de protection qui existait historiquement entre l'EI et les formes sociétaires comme la SARL ou la SAS.

Lexique des termes associés

Personnalité morale Statut juridique donnant à une structure une existence légale distincte de ses fondateurs : absente en EI, présente en SARL/SAS/SA.
TNS Travailleur Non Salarié : régime social du dirigeant d'une EI, différent du régime salarié applicable à un président de SAS.
Associé unique Situation où une société (SASU, EURL) n'a qu'un seul actionnaire, contrairement à l'EI qui n'a jamais d'associé du tout.

Les erreurs de compréhension fréquentes

❌
Confondre EI et micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal appliqué à une EI, pas une forme juridique séparée avec son propre statut.

❌
Croire qu'une EI ne peut pas avoir de SIRET

Une EI reçoit un SIREN et un SIRET comme n'importe quelle autre entreprise, avec la même logique de numérotation.

❌
Penser qu'une EI n'a jamais à s'immatriculer au RCS

Une EI exerçant une activité commerciale doit s'immatriculer au RCS exactement comme une société, seules les activités non commerciales (libérales) échappent à cette obligation.

FE
Rédigé par FichierEntreprise.fr
Expert en bases de données B2B depuis 2013 · Entreprise Individuelle · SIRET 523 447 019 00028 · Cergy

Questions fréquentes : Tout connaitre de l'EI pour mieux la prospecter

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?+
L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte. Contrairement à une SARL ou une SAS, l'EI n'a pas de personnalité morale séparée de son dirigeant : l'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule et même entité aux yeux du droit. C'est l'une des formes juridiques les plus simples à créer.
Quelle est la différence entre EI et micro-entreprise ?+
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte de l'EI, c'est un régime fiscal et social simplifié qui s'applique à une entreprise individuelle, sous conditions de plafond de chiffre d'affaires. Toute micro-entreprise est donc une EI, mais toute EI n'est pas nécessairement une micro-entreprise : une EI classique calcule ses charges sur son bénéfice réel, sans plafond de chiffre d'affaires, tandis qu'une micro-entreprise applique un pourcentage forfaitaire sur son CA.
Quelle est la différence entre EI et SASU ?+
Les deux permettent d'entreprendre seul, mais leur nature juridique diffère fondamentalement. L'EI n'a aucune personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise sont juridiquement confondus. La SASU (SAS à associé unique), elle, crée une société avec une personnalité morale distincte de son fondateur, ce qui implique un formalisme de création plus lourd (statuts, capital social minimum symbolique) mais aussi un régime social différent pour le dirigeant, assimilé salarié plutôt que travailleur non salarié.
Une entreprise individuelle doit-elle s'immatriculer au RCS ?+
Oui, si l'activité exercée est de nature commerciale, l'obligation d'immatriculation au RCS s'applique indépendamment de la forme juridique choisie. Une EI exerçant une activité commerciale reçoit un numéro SIREN et SIRET exactement selon la même logique qu'une société, et apparaît dans la base SIRENE de l'INSEE au même titre. Seules les activités non commerciales, comme certaines professions libérales, échappent à cette obligation d'immatriculation au RCS.
Le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?+
Depuis la réforme de 2022, oui. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe protégé et automatiquement distinct de son patrimoine professionnel, sans démarche supplémentaire à effectuer. Cette évolution a nettement réduit l'écart de protection qui existait historiquement entre l'EI et les formes sociétaires comme la SARL ou la SAS, où cette séparation patrimoniale était l'un des principaux arguments en faveur de la création d'une société.

Une EI, transparente sur son propre statut

FichierEntreprise.fr est elle-même une entreprise individuelle depuis 2013 : le même statut que nous vous aidons à comprendre ici, appliqué à notre propre activité.