Conditions Générales de Vente
FichierEntreprise.fr

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuelles entre l'éditeur de FichierEntreprise.fr (ci-après « l'Éditeur ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'achat de fichiers B2B contenant des données professionnelles d'entreprises françaises.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, qu'elle soit conclue en ligne, par e-mail ou par téléphone. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur. Le Client déclare avoir la capacité juridique d'acheter les produits proposés et reconnaît que l'usage des données est strictement limité à un usage professionnel.

Description des produits

Les produits proposés sont des bases de données professionnelles contenant des informations telles que : raison sociale, nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse e-mail, site web et toute donnée issue de sources publiques ou enrichies par l'Éditeur. Ces fichiers sont exclusivement réservés à des professionnels.

Les volumes de contacts, taux de NPAI ou mentions de mise à jour sont indicatifs et peuvent varier. Les fichiers sont livrés au format Excel (.xlsx) ou CSV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, retirer ou actualiser tout fichier sans préavis, notamment pour des raisons légales, techniques ou commerciales.

Commande et livraison

Le Client passe commande via le site internet et reçoit les fichiers après validation du paiement. La livraison est effectuée par e-mail ou par lien de téléchargement sécurisé. Le Client est seul responsable de fournir une adresse électronique fonctionnelle.

Une fois les fichiers livrés, aucune modification, retour ou remboursement ne pourra être exigé. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, à destination des professionnels.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la non-réception du fichier due à un filtre antispam, à une erreur de saisie de l'adresse ou à une incapacité technique du Client à ouvrir un fichier numérique.

Prix et conditions de règlement

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible comptant à la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.

Les produits demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur jusqu'au paiement intégral du prix. En cas d'incident de paiement ou d'opposition bancaire, la commande sera suspendue ou annulée de plein droit, sans indemnité.

Garantie NPAI et limitations

L'Éditeur garantit un taux de NPAI (Non Parvenus À l'Adresse Indiquée) inférieur à 1%, exclusivement pour les adresses hard bounce (adresses inexistantes ou désactivées, codes SMTP 550/551), sur la base d'un usage dans le mois suivant la date de mise à jour du fichier.

Cette garantie est limitée à trente (30) jours calendaires après la date de mise à jour indiquée sur la fiche produit. Au-delà, aucune réclamation ne sera recevable.

Sont exclus de la garantie : les soft bounces (boîtes pleines, erreurs temporaires, filtrage antispam, refus serveur), les problèmes liés aux outils d'envoi du Client, et toute modification des adresses par le Client préalablement à l'envoi.

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au remplacement du fichier ou d'un segment, sous réserve de justificatifs techniques (exports SMTP, logs routeur), dans la limite de 1% des adresses totales achetées. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue de façon expresse.

Conditions d'utilisation des données

Le Client s'engage à utiliser les fichiers exclusivement pour ses propres besoins professionnels. Toute reproduction, vente, transfert, location ou communication des fichiers à un tiers est strictement interdite, sauf autorisation écrite de l'Éditeur.

Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD, la Loi Informatique et Libertés, la Loi LCEN, et les dispositions relatives à la prospection commerciale. Il est seul responsable de l'usage des fichiers et des conséquences juridiques liées à ses campagnes.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute action, plainte ou sanction résultant d'un usage illégal ou abusif des données fournies.

Responsabilité sur l'envoi des campagnes

Le Client est seul responsable du ciblage, du contenu, de la délivrabilité et du respect des obligations légales de ses campagnes. FichierEntreprise.fr n'intervient à aucun moment dans la rédaction, la personnalisation, la segmentation ou l'envoi des messages.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de plaintes, de désabonnements, de blacklistage de domaine ou de blocage de serveur lié à l'usage fait des fichiers par le Client.

Responsabilité vis-à-vis des routeurs d'emailing

Il appartient au Client de vérifier en amont que la plateforme d'emailing utilisée (Brevo, Mailchimp, Mailjet, Lemlist, Smartlead…) accepte l'usage de fichiers achetés auprès de tiers.

FichierEntreprise.fr n'est pas responsable si le routeur professionnel refuse ou bloque l'importation, l'envoi ou suspend le compte du Client pour non-conformité à ses propres CGU. L'Éditeur ne fournit ni assistance à l'envoi, ni alternative technique, ni conseil sur le choix d'un routeur. Sa responsabilité s'arrête à la fourniture du fichier commandé.

Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, contenus et éléments disponibles sur FichierEntreprise.fr sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les fichiers vendus ne confèrent aucun droit de propriété au Client, mais seulement un droit d'utilisation strictement personnel et non transférable.

Toute extraction, reproduction partielle ou totale, mise à disposition à des tiers, réutilisation ou diffusion publique des fichiers est strictement interdite. Le non-respect de ces interdictions pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales, notamment sur le fondement de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles et RGPD

Le Client reconnaît que les fichiers achetés contiennent exclusivement des données à caractère professionnel, accessibles publiquement ou issues de sources open data enrichies (INSEE SIRENE, Infogreffe). L'Éditeur veille à ne pas intégrer de données personnelles relevant du champ privé.

Le Client s'engage à utiliser les fichiers dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL pour la prospection B2B : fournir un lien de désinscription, s'identifier clairement, cibler en rapport avec l'activité professionnelle du destinataire, et conserver la preuve de l'intérêt légitime ou du consentement lorsqu'il est requis.

Compatibilité des fichiers et responsabilité technique

Les fichiers fournis sont livrés au format Microsoft Excel (.xlsx) ou CSV (UTF-8). Il appartient au Client de disposer d'une version récente et fonctionnelle d'Excel ou d'un logiciel équivalent capable d'ouvrir ces formats.

En cas d'utilisation d'une version obsolète, d'une absence de licence, ou d'un logiciel tiers (LibreOffice, Google Sheets, OpenOffice…), l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles incompatibilités, erreurs d'affichage, altérations ou impossibilités d'ouverture du fichier. Le Client reconnaît expressément assumer seul ces risques et renonce à toute réclamation, remboursement ou indemnité à ce titre.

Volumétrie des données et fluctuations

Les volumes d'emails et de contacts indiqués sur les pages produits sont fournis à titre strictement indicatif et correspondent à la volumétrie constatée lors de la dernière mise à jour. L'Éditeur procédant à une veille active (nettoyage, suppression des doublons, retrait des entreprises cessées), le volume final livré peut être revu à la hausse ou à la baisse.

Le Client reconnaît et accepte que la priorité est donnée à la fraîcheur et à la validité des données. En conséquence, une baisse de volume, même significative, ne saurait constituer un motif de remboursement, d'annulation ou de contestation.

Toutefois, en cas de baisse substantielle constatée à la livraison, l'Éditeur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, d'accorder un geste commercial (avoir, remise ou complément). Cette faculté relève du seul choix de l'Éditeur et ne dispense pas le Client de l'obligation de paiement intégral.

Validité des liens de téléchargement · Expiration · Refacturation

Les fichiers commandés restent disponibles en téléchargement pendant une période de trois (3) mois à compter de la date d'achat. Durant cette période, le Client peut télécharger librement les fichiers depuis son espace client ou via les liens transmis par email.

Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard, de défaillance ou d'impossibilité d'exécution des prestations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, coupure réseau, pandémie, interruption des services tiers, décision administrative ou défaillance des infrastructures numériques indépendante de sa volonté. Dans ces cas, l'Éditeur informera le Client dans les meilleurs délais et la prestation sera suspendue sans indemnité.

Sanction des manquements contractuels

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations définies aux présentes CGV, notamment en cas de revente, de diffusion à des tiers, d'usage illicite ou de non-respect des lois sur la prospection, l'Éditeur se réserve le droit de :

Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute commande passée après leur publication sur le site. Il appartient au Client de consulter régulièrement la page des CGV. La date de mise à jour en tête de document fait foi.

Informations éditeur

Ce site agit comme éditeur de bases de données professionnelles et ne propose ni service d'envoi, ni conseil stratégique, ni emailing délégué.

Acceptation des CGV

La validation d'une commande vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepte pleinement en cochant la case correspondante ou en validant sa commande.

⚖️ Droit applicable et juridiction compétente

FichierEntreprise.fr garantit que toutes les données fournies sont issues de sources ouvertes (open data) ou publiques, enrichies dans le respect du RGPD. Aucune donnée personnelle non-professionnelle n'est incluse.

Les fichiers sont 100% compatibles avec les exigences de Mailnjoy : taux de NPAI inférieur à 1%, emails valides et vérifiés, contacts B2B uniquement. Chaque fichier est rigoureusement nettoyé avant diffusion.

Le Client est seul responsable du respect des obligations légales liées à ses envois : mention d'identité, lien de désinscription, intérêt légitime ou consentement. FichierEntreprise.fr ne peut être tenu responsable des usages faits par ses acheteurs.

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Notre équipe répond à toutes vos questions sur les CGV, les conditions d'utilisation des fichiers ou les modalités de paiement.

SIRET 523 447 019 00028
Tribunal de Commerce de Pontoise