Conditions Générales de Vente – FichierEntreprise.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles entre l’éditeur du site FichierEntreprise.fr (ci-après « l'Éditeur ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de l’achat de fichiers B2B contenant des données professionnelles d'entreprises françaises.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, qu’elle soit conclue en ligne, par e-mail ou par téléphone. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation écrite et expresse de l’Éditeur. Le Client déclare avoir la capacité juridique d’acheter les produits proposés, et reconnaît que l’usage des données est strictement limité à un usage professionnel.

Article 2 – Description des produits

Les produits proposés sont des bases de données professionnelles contenant des informations telles que : raison sociale, nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse e-mail, site web, et toute donnée issue de sources publiques ou enrichies par l’Éditeur. Ces fichiers sont exclusivement réservés à des professionnels.

Les volumes de contacts, taux de NPAI, ou mentions de mise à jour sont indicatifs et peuvent varier à tout moment. Les fichiers sont livrés au format Excel ou CSV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, retirer ou actualiser tout fichier sans préavis, notamment pour des raisons légales, techniques ou commerciales.

Article 3 – Commande et livraison

Le Client passe commande via le site internet, et reçoit les fichiers après validation du paiement. La livraison est effectuée par e-mail ou par lien de téléchargement. Le Client est seul responsable de fournir une adresse électronique fonctionnelle.

Une fois les fichiers livrés, aucune modification, retour ou remboursement ne pourra être exigé. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, à destination des professionnels.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la non-réception du fichier due à un filtre antispam, à une erreur de saisie de l’adresse ou à une incapacité technique du Client à ouvrir un fichier numérique.

Article 4 – Prix et conditions de règlement

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible comptant à la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.

Les produits demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur jusqu’au paiement intégral du prix. En cas d’incident de paiement ou d’opposition bancaire, la commande sera suspendue ou annulée de plein droit, sans indemnité.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant total TTC pourra être appliquée, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.

Article 5 – Garantie NPAI et limitations

L’Éditeur garantit un taux de NPAI (Non Parvenus À l’Adresse Indiquée) inférieur à 1 %, exclusivement pour les adresses hard bounce (adresses inexistantes ou désactivées), sur la base d’un usage dans le mois suivant la date de mise à jour du fichier.

Cette garantie est limitée à une durée de trente (30) jours calendaires après la date de mise à jour indiquée sur la fiche produit. Au-delà, aucune réclamation ne sera recevable. Aucun échange ou remboursement n’est prévu pour des soft bounces (boîtes pleines, erreurs temporaires, filtrage antispam, refus serveur).

La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au remplacement du fichier ou d’un segment, sous réserve de justificatifs techniques, et dans la limite de 1 % des adresses totales achetées. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue de façon expresse.

Article 6 – Conditions d’utilisation des données

Le Client s’engage à utiliser les fichiers exclusivement pour ses propres besoins professionnels. Toute reproduction, vente, transfert, location, ou communication des fichiers à un tiers est strictement interdite, sauf autorisation écrite de l’Éditeur.

Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD, la Loi Informatique et Libertés, la Loi LCEN, et les dispositions relatives à la prospection commerciale. Il est seul responsable de l’usage des fichiers et des conséquences juridiques liées à ses campagnes d’e-mails, SMS, courriers ou appels téléphoniques.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute action, plainte ou sanction résultant d’un usage illégal ou abusif des données fournies.

Article 7 – Responsabilité sur l’envoi des campagnes

Le Client est seul responsable du ciblage, du contenu, de la délivrabilité et du respect des obligations légales de ses campagnes. FichierEntreprise.fr n’intervient à aucun moment dans la rédaction, la personnalisation, la segmentation ou l’envoi des messages.

Aucune garantie de résultat ne saurait être exigée : ni sur le taux d’ouverture, de clic, de conversion ou de retour commercial. Le Client reconnaît que la performance dépend de facteurs multiples (contenu, émetteur, serveur, qualité du message, outil de routage).

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de plaintes, de désabonnements, de blacklistage de domaine ou de blocage de serveur lié à l’usage fait des fichiers par le Client.

Article 8 – Responsabilité vis-à-vis des prestataires d’emailing

Il appartient au Client de vérifier en amont que la plateforme d’emailing utilisée (Sendinblue, Mailchimp, Mailjet, Brevo.) accepte l’usage de fichiers loués ou achetés.

FichierEntreprise.fr n’est pas responsable si le routeur professionnel refuse ou bloque l’importation, l’envoi ou suspend le compte du Client pour non-conformité à ses CGU. L’Éditeur ne fournit ni assistance à l’envoi, ni alternative technique, ni conseil sur le choix d’un routeur. Sa responsabilité s’arrête à la fourniture du fichier commandé.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, contenus et éléments disponibles sur FichierEntreprise.fr sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les fichiers vendus ne confèrent aucun droit de propriété au Client, mais seulement un droit d’utilisation strictement personnel et non transférable.

Toute extraction, reproduction partielle ou totale, mise à disposition à des tiers, réutilisation ou diffusion publique des fichiers est strictement interdite. Le non-respect de ces interdictions pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales, notamment sur le fondement de l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Données personnelles

Le Client reconnaît que les fichiers achetés contiennent exclusivement des données à caractère professionnel, accessibles publiquement ou issues de sources open data enrichies. L’Éditeur veille à ne pas intégrer de données personnelles au sens du RGPD.

Le Client s’engage à utiliser les fichiers dans le respect de la réglementation sur la prospection B2B, à fournir un lien de désinscription, à s’identifier clairement dans ses messages, et à conserver la preuve du consentement ou de l’intérêt légitime lorsqu’il est requis.

Article 11 – Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard, de défaillance ou d’impossibilité d’exécution des prestations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, coupure réseau, pandémie, interruption des services tiers.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 13 – Informations éditeur

FichierEntreprise.fr est une entreprise individuelle exploitée par Jérôme Paupy – 52344701900028 au 2 rue passe partout 95800 Cergy. Ce site agit comme éditeur de bases de données professionnelles et ne propose ni service d’envoi, ni conseil stratégique, ni emailing délégué.

Article 14 – Acceptation des CGV

La validation d’une commande vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et les accepte pleinement en cochant la case correspondante ou en validant sa commande.

Article 15 – Compatibilité des fichiers et responsabilité

Les fichiers fournis par l’Éditeur sont livrés dans un format standard compatible avec le logiciel Microsoft Excel. Il appartient au Client de disposer d’une version récente et fonctionnelle d’Excel ou d’un logiciel équivalent. En cas d’utilisation d’une version obsolète, d’une absence de licence Excel, ou d’un autre tableur tiers (LibreOffice, OpenOffice, Google Sheets.), l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles incompatibilités, erreurs d’affichage, altérations, bugs ou impossibilités d’ouverture du fichier. Le Client reconnaît expressément assumer seul ces risques et renonce à toute réclamation, remboursement ou indemnité à ce titre.

Article 16 – Validité des liens de téléchargement (3 mois) et refacturation

Les fichiers commandés restent disponibles en téléchargement pendant une période de trois (3) mois à compter de la date d’achat. Durant cette période, le Client peut télécharger librement les fichiers depuis son espace client ou via les liens de téléchargement transmis.

Au-delà de ce délai de trois mois, les liens expirent automatiquement, que le Client ait téléchargé les fichiers ou non. Les fichiers ne sont plus accessibles sans renouvellement.

Tout fichier acheté depuis plus de trois mois peut être renvoyé au Client sur demande, mais fera l’objet d’une refacturation correspondant à 50 % du prix initial, couvrant la régénération, la mise à jour et la requalification du fichier.

Aucun renvoi gratuit n’est effectué au-delà des 3 mois.

Article 17 – Volumétrie des données et fluctuations

Les volumes d’emails et de contacts indiqués sur les pages produits sont fournis à titre strictement indicatif et correspondent à la volumétrie constatée lors de la dernière mise à jour de la base de données. L’Éditeur procédant à une veille active pour garantir la qualité des fichiers (nettoyage, suppression des doublons, retrait des entreprises cessées), le volume final livré peut être revu à la hausse ou à la baisse par rapport au chiffre affiché lors de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que la priorité est donnée à la fraîcheur et à la validité des données. En conséquence, une baisse de volume, même significative, ne saurait constituer un motif de remboursement, d'annulation de commande ou de contestation de la part du Client.

Toutefois, en cas de baisse de volume substantielle constatée lors de la livraison, l’Éditeur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation contractuelle, d’accorder un geste commercial (avoir, remise ou complément de données). Cette faculté relève du seul choix de l’Éditeur et ne dispense pas le Client de l'obligation de paiement intégral de la commande.