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Charte RGPD · Données B2B · Conformité 2026

Notre charte RGPD :
des données B2B collectées et traitées dans les règles

Transparence totale sur la façon dont FichierEntreprise.fr collecte, vérifie et met à jour ses bases de données professionnelles. Comment nous garantissons la conformité de nos fichiers et ce que cela signifie concrètement pour vous.

Sources légales certifiées
100% données B2B professionnelles
Mise à jour mensuelle Mailnjoy
Art. 6.1.f RGPD · Intérêt légitime
Cette page = Charte RGPD des données
Comment nos fichiers B2B sont produits, sourçés et maintenus conformément au RGPD. Ce que vous achetez est légal.
Politique de confidentialité → autre page
Comment nous traitons vos données personnelles en tant que client ou visiteur du site. Voir la politique →
1 · Origines des données

D'où viennent
nos données B2B ?

FichierEntreprise.fr ne collecte jamais de données personnelles privées ni n'achète de bases douteuses. Toutes nos données sont issues de sources officielles, publiques ou déclaratives dans un contexte professionnel.

Ces sources sont légalement accessibles et exploitables dans le cadre de la prospection B2B, conformément à l'article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime) et aux recommandations de la CNIL.

INSEE SIRENE
Le registre national des entreprises françaises. Source officielle de la raison sociale, adresse, code NAF, statut juridique et date de création de chaque établissement.
Infogreffe
Registre du commerce et des sociétés. Informations légales des entreprises immatriculées : dirigeants, capital, activité principale. Données publiques par nature.
Annuaires professionnels & déclaratifs
Données issues de pages web professionnelles, annuaires sectoriels, sites institutionnels et informations que les professionnels publient volontairement dans un cadre commercial.
Enrichissement & vérification terrain
Croisement et enrichissement des données par notre équipe : vérification des adresses email via protocoles DNS/MX/SMTP, suppression des doublons et des établissements cessés.
2 · Fondement juridique

La base légale :
l'intérêt légitime B2B

Le traitement des données professionnelles dans le cadre de la prospection B2B repose sur un fondement juridique clair, reconnu par le RGPD et confirmé par la CNIL.

Article 6.1.f RGPD

Intérêt légitime

Le traitement est licite lorsqu'il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, sauf lorsque prévalent les intérêts ou droits fondamentaux de la personne concernée.

En B2B : le destinataire est un professionnel · le message concerne son activité · l'intérêt légitime prévaut sur le droit au respect de la vie privée dans un contexte commercial.
Article L.34-5 LCEN

Prospection B2B autorisée

La loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique autorise explicitement la prospection commerciale par email en B2B sans consentement préalable, à condition de respecter 3 règles.

Message en rapport avec l'activité du destinataire
Identification claire de l'expéditeur
Moyen de désinscription présent
Recommandations CNIL

Données contextuelles pro.

La CNIL précise que les données accessibles publiquement dans un contexte professionnel (email entreprise, numéro pro, adresse siège) ne relèvent pas du champ privé au sens du RGPD.

Un email pro publié sur un site d'entreprise est une donnée professionnelle, pas une donnée personnelle sensible.
Important : B2B ≠ B2C

Ces règles s'appliquent uniquement au B2B. La prospection vers des particuliers (B2C) requiert un consentement préalable explicite. Nos fichiers ne contiennent aucune donnée de particulier mais exclusivement des professionnels en activité.

100% B2B · Zéro particulier
Conforme CNIL · Art. 6.1.f
3 · Processus qualité

Comment nous garantissons
la qualité et la conformité de nos données

Un processus rigoureux en 5 étapes, effectué chaque mois, pour garantir que chaque fichier livré est propre, à jour et légalement utilisable.

1
Collecte depuis sources officielles et privées uniquement
Extraction depuis INSEE SIRENE, Infogreffe, sources privées, open data et annuaires professionnels publics. Aucune collecte de données privées, aucun achat de base tierce non certifiée. Traçabilité complète de chaque source.
2
Suppression des entreprises cessées et des doublons
Croisement avec les données de radiation de l'INSEE. Suppression automatique de toutes les entreprises en liquidation, dissolution ou radiation. Déduplication par SIRET, nom et adresse.
3
Vérification technique des adresses email avec le protocole Mailnjoy
Vérification en 3 temps : DNS (le domaine existe-t-il ?), MX (le serveur mail est-il actif ?), SMTP (l'adresse email est-elle valide ?). Toute adresse échouant à l'un de ces tests est supprimée automatiquement.
DNS vérifié MX actif SMTP validé NPAI < 1% garanti
4
Intégration des demandes de désinscription (opt-out)
Toute demande de suppression reçue via nos formulaires ou signalée par nos clients est intégrée dans notre base de données d'exclusion (blocklist). Ces contacts sont définitivement retirés de nos bases lors de la prochaine mise à jour mensuelle.
5
Livraison certifiée · Fichier prêt à l'emploi
Le fichier final est formaté en Excel (.xlsx) et CSV, prêt à importer dans votre outil d'emailing. Chaque fiche produit indique la date de dernière mise à jour pour une transparence totale.
4 · Nature des données

Ce que contiennent
nos fichiers et ce qu'ils ne contiennent pas

Données professionnelles - présentes
Raison sociale & SIRET
Nom légal de l'entreprise, numéro SIRET officiel, forme juridique
Adresse du siège ou établissement
Adresse postale professionnelle, code postal, ville
Adresse email professionnelle
Email publié dans un contexte professionnel, vérifié SMTP/MX
Téléphone professionnel
Numéro de téléphone lié à l'activité professionnelle de l'établissement
Code NAF / secteur d'activité
Classification officielle INSEE permettant un ciblage sectoriel précis
Données absentes - jamais collectées
Données personnelles privées
Aucun email ou téléphone personnel/privé d'un particulier
Données sensibles (art. 9 RGPD)
Aucune donnée de santé, politique, religieuse, syndicale ou sexuelle
Données financières ou bancaires
Aucune information sur les comptes, revenus ou résultats financiers individuels
Données comportementales ou de tracking
Aucun cookie, aucun historique de navigation, aucun profil comportemental
Données de mineurs
Nos fichiers ciblent exclusivement des professionnels actifs, jamais de mineurs
5 · Droits des personnes référencées

Toute personne référencée
peut exercer ses droits

Conformément au RGPD, toute personne dont les données professionnelles figurent dans nos bases dispose de droits qu'elle peut exercer à tout moment, gratuitement et sans justification.

Nous traitons toutes les demandes dans un délai maximum de 30 jours conformément à l'article 12 du RGPD.

Exercer mes droits
Droit d'accès
Obtenir confirmation que vos données figurent dans nos bases et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger toute information inexacte ou incomplète vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression définitive de vos données de l'ensemble de nos bases.
Droit d'opposition
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données le temps d'une vérification.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
6 · Vos obligations

Ce que vous devez faire
en tant qu'acheteur pour rester conforme

Nos fichiers sont conformes. Votre campagne le sera aussi si vous respectez ces règles simples. En les achetant, vous acceptez de les utiliser dans ce cadre.

Vous identifier clairement
Nom, société et moyen de contact visible dans chaque email. Jamais d'envoi anonyme ou d'identité masquée.
Proposer un lien de désinscription
Chaque email doit permettre au destinataire de se désinscrire facilement (lien ou réponse STOP).
Cibler en rapport avec l'activité
Votre offre doit être pertinente pour la fonction professionnelle du contact ciblé. Utilisez le code NAF.
Traiter les désinscriptions immédiatement
Toute demande de suppression doit être honorée sans délai et ajoutée à votre liste d'exclusion.
Ne pas revendre ni partager
Usage strictement personnel et non transférable. Toute cession à des tiers est interdite par nos CGV.
Conserver vos logs d'envoi
En cas de contrôle CNIL, conservez vos envois, désinscriptions et base légale pendant 3 ans.
7 · Responsable des données · Contact

Qui contacter pour
toute question RGPD ?

Jérôme Paupy est le responsable du traitement des données chez FichierEntreprise.fr. Il traite personnellement toutes les demandes relatives aux droits RGPD, aux questions de conformité et aux demandes de suppression.

Vous pouvez également saisir la CNIL si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés : cnil.fr/plaintes

J
Jérôme Paupy
Responsable du traitement
FichierEntreprise.fr
contact@fichierentreprise.fr
2 rue Passe-Partout · 95800 Cergy
SIRET 523 447 019 00028
Délai de traitement : toute demande RGPD est traitée dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

Des fichiers B2B conformes · Prêts à l'emploi

Prospectez en toute
confiance juridique.

Sources INSEE · Vérification Mailnjoy · NPAI <1% · 100% B2B · Art. 6.1.f RGPD · Dès 39€ · Téléchargement immédiat

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