> Licence Open Data : Gratuite et Libre ne Veut Jamais Dire Sans Règles

GLOSSAIRE
DATA & RÉGLEMENTAIRE
 Définition + les 2 obligations concrètes, illustrées

Licence Open Data
Gratuite et libre ne veut jamais dire sans règles

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour le texte complet et à jour de la licence, consultez la page officielle Etalab sur data.gouv.fr.

Définition

Une licence Open Data est un cadre juridique définissant les conditions d'accès, de partage et de réutilisation des données ouvertes. Elle clarifie les droits et obligations des utilisateurs, permettant d'exploiter ces données à des fins commerciales tout en respectant leurs producteurs. En France, la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) est la référence pour la réutilisation des données publiques comme celles de l'INSEE ou d'Infogreffe : elle facilite une réutilisation libre et gratuite, en échange de deux obligations précises, la mention de paternité de la source et l'interdiction de toute exclusivité. Cette licence encadre la donnée publique elle-même, ce qui la distingue structurellement du RGPD, qui protège les personnes physiques identifiées au sein de cette donnée : les deux cadres coexistent souvent sur une même base sans jamais se substituer l'un à l'autre.

Licence Open Data - Les essentiels

QuestionRéponse
Licence de référence en France Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
Coût de réutilisation Gratuit, la règle depuis décembre 2015
Obligation n°1 Mention de paternité (source + date de mise à jour)
Obligation n°2 Aucune exclusivité, aucune caution officielle suggérée
Ce qu'elle protège La source publique, pas les personnes identifiées
Se distingue et complète le Protection des Données Personnelles

Définition, les 2 obligations concrètes illustrées, l'exemple exact de la base SIRENE, et les erreurs fréquentes : le glossaire complet.

⏱️ Lecture : 10 min ✍️ Par FichierEntreprise.fr · Expert B2B depuis 2013  Mis à jour : septembre 2026
2.0
Version actuelle de la Licence Ouverte Etalab en vigueur
Gratuit
La règle depuis décembre 2015, la redevance l'exception encadrée
2
Obligations réelles, jamais une licence sans aucune condition
⚖️
Sujet réglementaire, à confirmer avec un professionnel du droit

Les 2 obligations concrètes, illustrées

"Libre et gratuite" ne signifie jamais "sans aucune règle". La Licence Ouverte 2.0 impose deux obligations précises, simples à respecter mais faciles à ignorer par méconnaissance.

LICENCE OUVERTE 2.0 - LES 2 OBLIGATIONS
source : Etalab, data.gouv.fr
1 Mention de paternité

Indiquer la source (a minima le nom du producteur) et la date de dernière mise à jour de l'information réutilisée.

Ne confère jamais un caractère officiel à la réutilisation

2 Aucune exclusivité, aucune caution

La mention de paternité ne doit jamais suggérer une reconnaissance ou une caution officielle par le producteur public de la donnée.

Le producteur reste neutre vis-à-vis de la réutilisation

2 OBLIGATIONS RESPECTÉES → RÉUTILISATION 100% LÉGALE ET GRATUITE

Ce que ces deux obligations révèlent : aucune des deux ne limite l'usage commercial de la donnée. Elles encadrent uniquement la façon d'en parler et de la présenter, ce qui rend la Licence Ouverte particulièrement compatible avec un usage en prospection B2B commerciale, tant que la source reste correctement citée.

L'exemple exact de la base SIRENE

Etalab précise même le cas particulier de la base SIRENE de l'INSEE, celle-là même qui structure une grande partie des fichiers B2B français.

La mention exacte requise pour SIRENE : Etalab précise explicitement qu'en cas de réutilisation de la base SIRENE de l'INSEE, il faut mentionner l'URL du concédant (www.insee.fr) accompagnée de la date de dernière mise à jour de l'information réutilisée. Cette précision explicite montre que la licence n'est pas qu'un principe abstrait, mais une exigence documentée cas par cas pour les sources les plus utilisées.

Quand l'open data croise les données personnelles

Un point de vigilance à ne jamais négliger : Etalab précise elle-même que l'information mise à disposition peut contenir des données à caractère personnel. Dans ce cas, la licence n'exempte jamais du cadre légal relatif à la protection des données personnelles. Les deux régimes s'appliquent simultanément et de façon cumulative : la source publique reste librement réutilisable au titre de la licence, tandis que la personne identifiée à l'intérieur de cette donnée reste protégée par le RGPD.

Lexique des termes associés

CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, le texte de loi qui régit le droit de réutilisation des informations publiques françaises.
Information dérivée Nouvelle donnée créée directement à partir d'une information sous licence ouverte, ou d'une combinaison de plusieurs informations.
Concédant Terme officiel de la licence désignant toute personne ou organisme concédant un droit de réutilisation, généralement l'administration source.

Les erreurs fréquentes

❌
Omettre totalement la mention de paternité

Utiliser une donnée gratuitement ne dispense jamais de citer sa source officielle et sa date de mise à jour.

❌
Laisser croire à une caution officielle du producteur

Mentionner la source ne signifie jamais que l'administration approuve ou cautionne le service commercial construit dessus.

❌
Ignorer le RGPD sous prétexte que la donnée est en open data

Les deux régimes s'appliquent simultanément dès qu'une personne physique est identifiable dans la donnée réutilisée.

FE
Rédigé par FichierEntreprise.fr
Expert en bases de données B2B depuis 2013 · SIRET 523 447 019 00028 · Cergy · 7 000+ clients · Sources INSEE SIRENE & Infogreffe · Auteur de ROI de la SERP

Questions fréquentes : Licence Open Data

Qu'est-ce qu'une licence Open Data ?+
Une licence Open Data est un cadre juridique définissant les conditions d'accès, de partage et de réutilisation des données ouvertes. Elle clarifie les droits et obligations des utilisateurs, permettant d'exploiter ces données à des fins commerciales tout en respectant leurs producteurs. En France, la Licence Ouverte 2.0 d'Etalab est la référence pour les données publiques comme celles de l'INSEE.
Quelles sont les obligations réelles de la Licence Ouverte 2.0 ?+
Deux obligations principales : la mention de paternité, qui consiste à indiquer la source et la date de dernière mise à jour de l'information réutilisée, et l'interdiction de suggérer une exclusivité ou une caution officielle du producteur public. Ces deux obligations n'imposent aucune limite sur l'usage commercial de la donnée, elles encadrent uniquement la façon d'en communiquer l'origine.
Comment mentionner correctement la source de la base SIRENE de l'INSEE ?+
Etalab précise explicitement que la réutilisation de la base SIRENE doit mentionner l'URL du concédant, www.insee.fr, accompagnée de la date de dernière mise à jour de l'information réutilisée. Cette mention de paternité ne doit jamais conférer un caractère officiel à la réutilisation, ni suggérer une reconnaissance ou une caution du réutilisateur par l'INSEE ou toute autre entité publique.
La licence Open Data remplace-t-elle le RGPD ?+
Non, jamais. Les deux cadres coexistent et s'appliquent simultanément dès qu'une donnée en open data contient des informations identifiant une personne physique. La licence encadre la réutilisation de la source publique elle-même, tandis que le RGPD protège la personne identifiée à l'intérieur de cette donnée, deux régimes juridiques distincts qui se cumulent plutôt qu'ils ne se substituent l'un à l'autre.
La réutilisation des données publiques est-elle toujours gratuite ?+
Depuis décembre 2015, la réutilisation gratuite constitue la règle générale en France, la perception de redevances restant une exception dûment encadrée par le CRPA. Certaines administrations peuvent établir plusieurs licences pour les mêmes données, avec une version payante et une version gratuite selon les usages envisagés, mais la Licence Ouverte 2.0 elle-même reste toujours gratuite par nature.

Une source citée, une licence respectée

Nos fichiers B2B s'appuient sur des sources publiques ouvertes (INSEE SIRENE, Infogreffe) réutilisées dans le strict respect de la Licence Ouverte, avec une mention de paternité systématique.